CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Soléa Solutions Construction fournit ses prestations aux clients particuliers.

2. Nature des interventions et rôle de Soléa

Soléa Solutions Construction exerce une activité de contractant général, de maîtrise d’œuvre et d’entreprise générale de travaux.

À ce titre, Soléa peut :

• assurer des missions de conception, d’organisation et de coordination ;
• assurer des missions de maîtrise d’œuvre et de direction de l’exécution ;
• exécuter directement tout ou partie des travaux, en qualité d’entreprise exécutante ;
• confier certains lots à des entreprises sous-traitantes, sous sa responsabilité le cas échéant.

La qualification exacte de l’intervention de Soléa (mission intellectuelle, exécution en propre, sous-traitance) est expressément définie dans les documents contractuels, lesquels prévalent sur les présentes CGV.

3. Documents contractuels – Hiérarchie

Les relations contractuelles sont régies, par ordre de priorité :

1. le contrat ou marché signé,
2. le devis accepté,
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, les documents particuliers prévalent.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat écrit.
Le contrat est formé après acceptation écrite du client (signature ou validation expresse).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et correspondent exclusivement aux prestations décrites.
Toute prestation ou modification non prévue initialement fera l’objet d’un avenant écrit.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies contractuellement.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales en vigueur, sans préjudice de la suspension des prestations après mise en demeure restée infructueuse.

7. Délais

Les délais sont indicatifs, sauf engagement contractuel exprès.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• d’intempéries,
• de force majeure,
• de modifications demandées par le client,
• de retard administratif ou de défaillance d’un tiers.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• garantir l’accès au chantier,
• obtenir les autorisations nécessaires,
• ne pas entraver l’exécution des prestations.

9. Réception

La réception marque le point de départ des garanties légales applicables.
Les réserves doivent être formulées conformément aux règles du droit de la construction.

10. Assurances et garanties

Soléa Solutions Construction est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Lorsqu’elle exécute des travaux en propre, elle est couverte par une assurance de responsabilité décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, pour les ouvrages concernés.

11. Limitation de responsabilité (légale)

La responsabilité de Soléa est strictement limitée aux obligations contractuelles et aux garanties légales impératives, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Soléa Solutions Construction et ses clients professionnels.

2. Champ d’application

Elles s’appliquent à toutes prestations, sauf conditions particulières écrites.

3. Rôle et responsabilité

Soléa intervient en qualité de contractant général, maître d’œuvre et/ou entreprise générale exécutante.
La répartition des responsabilités est définie contractuellement.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes.
Toute modification fait l’objet d’un avenant.

5. Paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne :

• pénalités de retard,
• indemnité forfaitaire de recouvrement.

6. Délais

Les délais sont indicatifs sauf stipulation contraire écrite.
Aucune pénalité ne pourra être réclamée sans engagement contractuel exprès.

7. Responsabilité

La responsabilité de Soléa est strictement limitée aux obligations contractuelles directes.

8. Assurances

Soléa déclare être assurée au titre de la RC professionnelle et, le cas échéant, de la responsabilité décennale pour les ouvrages exécutés en propre.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

10. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Soléa Solutions Construction.